Statuts de l’association viroflaysienne « Partage de récolte »
Article 1 – Dénomination
Les adhérents aux présents statuts constituent une Association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette association prend le nom de « Partage de récolte » et adhère au réseau régional des AMAP dénommé Réseau AMAP Ile de France.
Article 2 — Objet
L’association « Partage de récolte » est une AMAP c’est-à-dire une Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne. Elle se traduit par un partenariat entre un groupe de consommateurs et un ou des paysans/producteurs.
Le principe de base repose sur le fait que ce groupe de consommateurs ou plutôt « consommacteurs » achètent à l’avance la production d’un paysan. Ils lui donnent ainsi les moyens de produire et lui garantissent l’écoulement de sa production. En retour, le producteur s’engage à distribuer sa production tout au long de l’année. L’association a pour objet :
De rassembler des habitants de Viroflay et alentours désireux de s’impliquer dans l’économie solidaire. De soutenir le paysan même en cas d’aléas de la production et promouvoir une agriculture paysanne à proximité de l’Ile de France, socialement équitable et écologiquement saine.
- De mettre en relation les adhérents et les producteurs (maraîchers, éleveurs, apiculteurs, etc…) dans le cadre d’une gestion désintéressée et via des rencontres périodiques à la ferme, moments d’échanges et de convivialité.
- De recréer du lien social entre le monde urbain et le monde rural.
- De faciliter l’accès à une alimentation issue de cette agriculture paysanne.
Article 3 — Siège social
Le siège social est établi au 218 avenue du Général Leclerc à Viroflay (78220). Il pourra être transféré sur décision du Bureau.
Article 4 — Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 — Indépendance
L’association est indépendante de tout parti politique, de toute confession religieuse et ne poursuit aucun but lucratif.
Article 6 — Membres
L’association se compose des membres actifs.
Article 7 — Admission
Pour être membre de l’association, il faut :
- Adhérer à l’objet, au mode de fonctionnement définis par les présents statuts, Accepter le règlement intérieur,
- Verser une cotisation annuelle non remboursable destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l’association et dont le montant est révisé par l’Assemblée Générale chaque année.
Signer le contrat d’engagement avec le producteur pour une durée déterminée dans le contrat moyennant la fourniture d’un ou plusieurs paniers de produits frais.
- Etre accepté par le Bureau. L’acceptation étant de fait, le refus d’acceptation devra être notifié à l’intéressé par tout moyen.
- Avoir signé la charte des AMAP.
Article 8 — Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par la démission du membre adressée par écrit au président de l’association, pour le non-paiement de l’adhésion, par décès ou par décision du Bureau pour faute grave (nonrespect des statuts ou du règlement intérieur, action menée contre les intérêts de l’association, incident provoqué avec les autres membres, nuisance à la réputation de l’association, de son Bureau ou de ses membres…). Le membre concerné ayant été préalablement entendu.
Article 9 — Ressources et comptes
Les ressources de l’association comprennent toutes formes de ressources (adhésions, subventions, dons ou autres…) dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois et règlements, à l’éthique de l’association et contribuent à la poursuite de son objet. Le bon fonctionnement de l’association nécessite l’utilisation d’un compte bancaire sur lequel sont déposées les ressources et à partir duquel sont effectuées les dépenses.
Article 10 — Le Bureau
Il se compose à minima d’un(e) présidente, d’un(e) trésorier(e), d’un(e) secrétaire élus pour un mandat d’un an par l’Assemblée Générale. Les membres du Bureau sont rééligibles s’ils le souhaitent.
Selon l’importance de l’association en termes de nombre d’adhérents, elle peut également comprendre un(e) vice-président(e), un(e) vice trésorier(e), un(e) vice-secrétaire.
Article 11 – Pouvoir du Bureau
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’association et dans le cadre de résolutions adoptées par décision collective des membres. Il peut autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale.
Il est chargé :
- De la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale,
De la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentées lors de l’Assemblée Générale,
- De la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
Article 11 — Les référents
Les référents sont des adhérents volontaires pour suivre un producteur tout au long de l’année. Ils sont élus par l’AG pour un mandat d’un an et son rééligibles s’ils sont volontaires.
Article 12 — L’Assemblée Générale (AG)
L’Assemblée Générale est l’instance souveraine de l’association.
Elle comprend l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation et de leurs engagements envers les producteurs à la date de l’assemblée.
L’AG est convoquée par le Bureau aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an après clôture des comptes de la saison ou sur demande d’un quart de ses membres. Un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise de la convocation par courriel et la date de l’AG. La convocation doit comporter l’ordre du jour, la date et le lieu.
L’AG prend toutes les décisions nécessaires au fonctionnement de l’association et à la poursuite de son objet associatif.
Le président, assisté des membres du Bureau préside l’AG et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan.
Les référents rendent compte de l’activité du ou des producteurs qu’ils suivent pendant l’année lors de l’AG ou fournissent un compte-rendu au Président avant l’AG qui le présentera en séance.
L’AG approuve le rapport moral, les orientations et les comptes de l’exercice clos. Elle vote le montant de la cotisation annuelle pour l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et valide les producteurs.
Elle pourvoit, s’il y a lieu, au remplacement des membres du Bureau et des référents auxquels elle délègue son pouvoir.
Des aménagements du règlement intérieur peuvent être proposés.
Les décisions de l’AG sont prises à la majorité simple des présents et des représentés à main levée ou à bulletin secret à la demande d’au moins 1/3 des adhérents. La voix du président compte double en cas d’égalité des votes.
Le (la) secrétaire établi un compte-rendu de l’AG.
Article 13 — Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Si besoin est, ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article 12. L’AGE est seule habilitée à modifier les statuts de l’association ou à décider de sa dissolution. Dans le cas d’une dissolution l’AGE désigne une ou plusieurs personnes chargées des opérations de liquidation conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à une association poursuivant des buts proches de ceux engagés par l’Amap « Partage de récolte ».
Les décisions de l’AGE sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 14 — Représentation. majorité et quorum
Les décisions de l’AG ou AGE sont prises par consensus et à défaut à la majorité simple des membres présents et représentés (2 pouvoirs au maximum par présent).
Tout membre a le droit de se faire représenter à l’AG ou AGE par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit.
Au moins un tiers des membres de l’association doivent être présents ou représentés lors de l’AG pour rendre les décisions valides et la moitié des membres pour l’AGE. A défaut, l’AG sera à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours. Si toutefois, lors de cette 2ème convocation, les un tiers des membres requis n’étaient pas réunis, les décisions seraient prises à la majorité des voix des présents.
En cas d’égalité, il est convenu que la voix du Président est prépondérante. Les pouvoirs et les votes ne sont valables que pour les membres à jour de leur cotisation et de leurs paiements auprès du ou des producteurs. Ils seront pointés avant l’ouverture de la séance. Les décisions votées sont exécutoires immédiatement.
Article 15 — Règlement intérieur
Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement de l’association. Il peut être modifié directement par le Bureau au cours d’une AG. Il est porté à la connaissance de chaque adhérent.
Pour accéder au règlement intérieur : Règlement intérieur Amap Partage de récolte
Article 16 – Indemnités
Toutes les fonctions au sein de l’association y compris celles des membres du Bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs après approbation du Bureau.
Article 17 — Dissolution
La dissolution de l’association « Partage de récolte » ne peut être validée que lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
